​1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.sabrinavannier.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

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Propriétaire du site : Entrepreneur individuel : Sabrina Vannier - Contact : vanniersab@gmail.com - Adresse : 2b impasse du clos Mezière 37270 Saint-Martin-le-Beau .

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Identification de l'entreprise : Entrepreneur individuel : Sabrina Vannier au capital social de € - SIREN : 511055758 - RCS ou RM : - Adresse postale : 2b impasse du clos Mezière 37270 Saint-Martin-le-Beau 

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Directeur de la publication : Sabrina Vannier - Contact : vanniersab@gmail.com.

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Hébergeur :

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer  ici. 

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Délégué à la protection des données : Sabrina Vannier - vanniersab@gmail.com

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2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Entrepreneur individuel : Sabrina Vannier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Entrepreneur individuel : Sabrina Vannier .

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article L111-1 L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’ un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L335-2 Toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France, d’ ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie (Loi N° 94-102 du 5 février 1994) de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’ amende (152 449 €).

Article L122-5 Lorsque l’ œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : les copies ou reproductions strictement réservées à l’ usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, pour les familles, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée (Loi n° 94-361 du 10 mai 1999).

Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’ une œuvre de l’ esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ ils sont définis et réglementés par la loi. 

Article L112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article L112-2

Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques......
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’ architecture, de sculpture, ce gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres Graphiques et typographiques
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’ aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués...

Article L122-1 Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction

Article L122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’ œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

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3 - Limitations de responsabilité.

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4 - CNIL et gestion des données personnelles.

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6 - Droit applicable et attribution de juridiction.

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